Lors de la vente d’un logement, le dispositif réglementaire comporte désormais sept états des lieux obligatoires regroupés dans le dossier de diagnostic technique immobilier :

• Le constat de risque d’exposition au plomb,
• La mention de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
• L’état relatif à la présence de termites,
• L’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques),
• Le DPE (Diagnostic Performance Energétique),
• L’état de l’installation intérieure de gaz,
• Le diagnostic électrique.

Introduit par la loi ENL n° 2005-872 du 13 juillet 2006, le diagnostic électrique a pour but d’établir si une installation électrique comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.

1. Le diagnostic électrique est exigé en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans (appartement ou maison).
2. Son entrée en vigueur a été fixée par décret  le 1er janvier 2009.

Introduit par la loi ENL n° 2005-872 du 13 juillet 2006, le diagnostic électrique a pour but d’établir si une installation électrique comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.

Le diagnostic électrique a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Il s'effectue sans déplacement des meubles, ni démontage de l'installation électrique, à l'exception du capot du tableau électrique.

Il ne concerne que les parties visibles et visitables de l'installation au moment de sa réalisation.

Le diagnostic électrique est réalisé par un diagnostiqueur qualifié et certifié (cf. arrêté du 8 juillet 2008).

Le diagnostiqueur doit présenter un certificat de compétence :

• délivré par organisme certificateur accrédité
• basé sur examen de connaissances théoriques et pratiques,
• surveillé par évaluation de suivi à mi-parcours,
• valable 5 ans (recertification requise au-delà).

Le diagnostic électrique est limité à l’ensemble de l’installation privative des locaux à usage d’habitation et ses dépendances, ainsi qu'à l'installation électrique de la piscine privée.

Il ne se s'applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Basé sur un référentiel d'inspection défini par la norme XP C16-600, le diagnostic électrique couvre 4 domaines clés :

• L’alimentation : présence et accessibilité de l'AGCP (appareil général de commande et de protection), généralement le disjoncteur de branchement,
• La mise à la terre et le tableau électrique :

- présence d'au moins une protection différentielle à l'origine de l'installation électrique, appropriée aux conditions de mise à la terre,

• La salle d'eau :

- présence d'une liaison équipotentielle supplémentaire

- respect des zones de sécurité,

• L’installation dans les différentes pièces :

 - protection des conducteurs par des conduits, moulures ou plinthes,

- absence de risque de contacts directs et de matériels proscrits.

Le rapport de diagnostic électrique informe le propriétaire sur l'état de l'installation, qui, seul décide des suites à donner :

• vente du logement en l'état,
• ou réalisation de travaux pour sécuriser et valoriser le bien.

 En tout état de cause, le diagnostiqueur a une obligation d’information au donneur d’ordre. Il doit clairement :

• signaler et localiser les anomalies,
• donner des explications sur la nature des anomalies relevées,
• alerter sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation, électrocution, incendie),
• conseiller de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux nécessaires à la levée des anomalies constatées.

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