DECLARATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le permis de construire est obligatoire pour la création d’une surface habitable supplémentaire dont la SHON créée est supérieure à 20 M².

Attention à ne pas confondre surface au plancher et SHON ! Seules les parties de la pièce dont la hauteur est au moins égale à 1,80m seront considérées comme habitables et entraîneront une augmentation de la SHON.

En effet, si la hauteur de plafond dans les combles dépasse 1,80m, la surface aménagée sera considérée comme 'habitable' et viendra augmenter la Surface Hors-Œuvre Nette (SHON). Si cette surface créée est supérieure à 20m², alors un permis de construire est nécessaire.

Du coup, les calculs sont un peu plus complexes. Pour vous y aider, faites appel à un professionnel qui déterminera la surface en fonction des angles de toiture.

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